ART. 57	N°II-CF1515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1515
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 57
A l’alinéa 1, après les mots :
« librement accessibles, »
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au 2° du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation, manifestement rendus publics par leurs utilisateurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de restreindre la collecte des informations, dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 57, aux seuls contenus « manifestement rendus publics » par les utilisateurs de certaines plateformes en ligne. Il reprend en cela les termes de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit «  règlement RGPD ».
Le critère proposé par le présent amendement s’ajoute au critère proposé par le Gouvernement qui vise les « contenus librement accessibles ».