ART. 57	N°II-CF1519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1519
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 57
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les données à caractère personnel mentionnées au même alinéa ne peuvent faire l’objet d’une opération de traitement et de conservation de la part d’un sous-traitant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire la sous-traitance dans la mise en oeuvre de l’expérimentation prévue par l’article 57.
Il s’agit ainsi d’éviter la violation des données collectées et de s’assurer que seuls des agents publics spécialement habilités pourront y avoir accès.