ART. 63	N°II-CF1520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1520
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 63
À l’alinéa 18, supprimer les mots : « au moins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise simplement à fixer précisément le prix de vente au détail appliqué en Corse en vue de l’alignement de la fiscalité du tabac sur le continent. En effet, cette mesure, dure à assumer pour les buralistes, doit se faire à un rythme progressif.