ART. 50	N°II-CF1544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1544
présenté par
Mme El Haïry, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Poueyto, M. Garcia, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Isaac-Sibille, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, Mme Luquet, M. Loiseau, M. Balanant, M. Duvergé, Mme Benin, M. Cubertafon, Mme Essayan, Mme Lasserre, Mme Mette, M. Berta, Mme Deprez-Audebert, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Baudu, M. Pahun, Mme Elimas, M. Joncour, M. Bolo, M. Hammouche, Mme de Vaucouleurs, M. Waserman et M. Ramos
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ARTICLE 50
À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer au taux :
« 40 % »,
le taux :
« 50 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement scindé issu de l’amendement CF1232.
Amendement de repli.
Cet amendement vise à relever le seuil au-delà duquel l’avantage fiscal des entreprises mécènes est diminué.
En effet, cette baisse de l’avantage fiscal fait craindre aux associations et fondations concernée une nouvelle baisse des dons, après les diminutions causées par la transformation de l’ISF et la hausse de la CSG.