ART. 62	N°II-CF1546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1546
présenté par
M. Woerth
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ARTICLE 62
I. – À l’alinéa 9, substituer au nombre : « 3,30 » le nombre : « 1,65 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fiscalité qui pèse aujourd’hui sur les éditeurs et les distributeurs audiovisuels repose sur des schémas datés qui ne permettent pas de soumettre les sociétés numériques qui proposent de la VOD par abonnement à une juste contribution fiscale. Alors que les acteurs comme Netflix sont soumis jusque-là à une taxe de 2 %, les éditeurs et distributeurs français sont quant à eux imposés à des taux pouvant atteindre 7,25 % (taux marginal de TST-D). Pour remédier à cette situation, l’article 62 propose d’instaurer un taux unique de 5,15 % pour la TST-E et la TSV, contre respectivement 5,65 % et 2 % auparavant. De plus, il abaisse la majoration de la dernière tranche du barème de TST-D de 3,75 % à 3,30 %
Si cette mesure permet de rééquilibrer un peu la charge fiscale en faveur des acteurs historiques, elle n’allège pas suffisamment le poids de la fiscalité pour les éditeurs qui s’autodistribuent et qui doivent faire face à la concurrence des sociétés numériques.
Cet amendement propose ainsi d’apporter plus d’équité en abaissant davantage la diminution de majoration de la dernière tranche du barème de TST-D en l’abaissant à 1,65 %. Cette diminution permettrait d’égaliser le taux marginal de TST-D avec le taux facial de TST-E et de TSV qui est dorénavant de 5,15 %.