ART. 51	N°II-CF1548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1548
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 51
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2022, un rapport sur les effets de la taxe prévue au premier alinéa du I du présent article en matière de recours aux contrats à durée déterminée dits d’usage, en indiquant l’évolution, depuis 2020, du nombre de contrats conclus, de leur durée et de la part des reconductions successives avec le même travailleur par le même employeur. Ce rapport fait également état de l’impact financier direct et indirect de la taxe sur le régime d’assurance chômage. Il présente en outre l’impact de la taxe, pour les secteurs d’activité qu’elle concerne, en matière économique et en matière de niveau de déclaration des embauches effectuées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe forfaitaire prévue par l’article 51 poursuit un objectif de lutte contre la précarité salariale, en cherchant à inciter financièrement les employeurs à limiter le recours aux contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) pour se tourner vers des formes d’emplois plus longues, offrant plus de visibilité et de sécurité aux salariés et grevant moins lourdement le régime d’assurance chômage.
Le principe de cette taxe est bienvenu, et son calibrage est tel qu’elle cible tout particulièrement les CDDU conclus pour seulement une journée.
Il apparaît indispensable que le Parlement puisse disposer d’une évaluation de ce nouveau dispositif, après un délai suffisamment long pour avoir un recul adéquat, mais avant le terme prévisible de la mesure, au 1er novembre 2022, ce pour pouvoir tirer toutes les conséquences de l’évaluation.
Cette dernière devra ainsi présenter les effets de la taxe sur le recours au CDDU et sur les finances de l’Unédic. Elle devra également aborder la question des embauches non déclarées que serait éventuellement susceptible d’encourager le rehaussement du coût du travail induit par la taxe, ainsi que l’incidence économique de la taxe pour les secteurs concernés.