ART. 49	N°II-CF156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF156
présenté par
M. Le Vigoureux, Mme Hérin, Mme Brugnera et M. Fugit
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ARTICLE 49
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises qui veulent bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR) doivent souscrire une déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081) et l’adresser au service des impôts des entreprises (SIE) et à la direction générale pour la recherche et l’innovation (DGRI) du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Cette déclaration formelle est actuellement complétée, pour les entreprises qui engagent plus de 2 millions d’euros de dépenses de recherche, par un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours (formulaire n° 2069-A-1-SD ; CERFA n° 11081*21), l’état d’avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés, la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne, ainsi que la localisation de ces moyens. Cette information complémentaire est prévue par le III bis de l’article 244 quater B du CGI.
L’amendement proposé et adopté l’an dernier par la commission des finances - devenu l’article 151 de la loi n° 2018‑1317 de finances pour 2019 - permettait d’étendre l’obligation d’information sur la nature des dépenses financées par le CIR à toutes les entreprises qui engagent plus de 2 millions d’euros de dépenses de recherche. Cette extension progressive des renseignements concernant la nature des dépenses effectuées grâce au CIR participait d’une volonté de mieux cibler l’emploi de ce dernier au profit de l’emploi des chercheurs et du secteur de la recherche en France.
Cette obligation ne saurait constituer une « charge significative pour les petites entreprises ou les entreprises en phase d’amorçage » comme mentionné dans l’exposé des motifs de l’article 49 du PLF pour 2020 : seules les 12 % plus grandes entreprises sont concernées par l’obligation actuelle, 88 % déclarant moins de 2 millions d’euros ! Par ailleurs, cet état annexe consiste à remplir 5 encadrés qui tiennent en 3 pages, et qui sont à envoyer en 2 exemplaires au Ministère chargé de la recherche et à la DGFIP. Sa complexité est donc bien moins grande que celui de la déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081) que les « petites entreprises ou les entreprises en phase d’amorçage » sont pourtant capables de compléter pour bénéficier du CIR.
Cet amendement entend donc supprimer le cinquième alinéa de l’article 49, pour éviter le retour en arrière que provoquerait son entrée en vigueur.
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