ART. 50	N°II-CF1561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1561
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 50
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au 5° de l’article L. 225‑115 du code de commerce, les références : « 1 et 4 » sont remplacées par les références : « 1 à 5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.