ART. 38	N°II-CF157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF157
présenté par
M. Le Vigoureux, Mme Hérin, M. Fugit et Mme Brugnera
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Investissements d’avenir »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	30 000 000	
Valorisation de la recherche	0	0	
Accélération de la modernisation des entreprises	0	0	
Fonds pour la rénovation énergétique du patrimoine immobilier des établissements publics d’enseignement supérieur(ligne nouvelle)	30 000 000	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer 30 000 000 euros de l’action 6 du programme 421 vers un programme nouvellement créé et intitulé : « Fonds pour la rénovation énergétique du patrimoine immobilier des établissements publics d’enseignement supérieur ».
Les campus universitaires représentent un tiers du patrimoine de l’État soit 18,6 millions de mètres carrés. Qualifié de « passoire énergétique », ce patrimoine est une « bombe à retardement » faute d’ambition politique dans le passé pour l’entretenir, le réhabiliter, l’adapter aux évolutions d’usages ou le valoriser. Par son ampleur, il représente un coût énergétique exponentiel dont la facture va pénaliser durablement la compétitivité de nos universités écrasées par les coûts d’exploitation et que les générations futures pourront légitimement imputer aux pouvoirs publics.
Conscientes de l’enjeu, les universités françaises entendent concourir à l’excellence énergétique et écologique du pays. Cela suppose une confiance de l’État envers les universités, qui doivent disposer des instruments nécessaires à la poursuite de ces objectifs.
En donnant aux universités les moyens de se doter d’une réelle stratégie immobilière, l’État disposerait d’un puissant levier, aux retombées majeures sur tous les territoires : en plus de favoriser un modèle économique durable et de contribuer aux objectifs nationaux de réduction de la consommation d’énergies (cf. article 55 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : moins 40 % à 2030, moins 60 % en 2050) et d’émissions de carbone (– 75 % à l’horizon 2050), de matières premières et de reconstitution de la biodiversité, une politique vigoureuse de rénovation énergétique du patrimoine universitaire représenterait une opportunité d’irriguer tout un territoire.
À travers leurs campus, les universités sont à même de servir de laboratoires et de modèles d’innovations exploitables à plus large échelle pour de nouvelles organisations urbaines ; elles œuvrent à des pratiques rénovées de formation et de recherche. Le bâti et le foncier disponibles recèlent de potentialités aujourd’hui inexploitées pour développer des espaces modulables, interactifs ou encore multifonctionnels adaptés à ces transformations.
Ce faisant, non seulement la France pourra disposer d’un parc universitaire adapté, sobre en fluides et neutre en carbone, mais, de surcroît, concourra à l’attractivité des territoires, en développant un creuset d’innovations pour les entreprises désireuses de bénéficier des résultats de la recherche scientifique, en matière d’efficacité énergétique ou encore d’énergies renouvelables. La surface et le bâti concernés sont en effet capables d’apporter une contribution significative à la maturation de nouveaux marchés, en particulier celle de l’industrialisation de la rénovation, et à la création d’emplois non délocalisables sur la totalité du territoire.
Ces montants doivent permettre la réalisation d’un pilote démonstrateur d’une rénovation « intelligente » du parc des universités qui tout en améliorant sa fonctionnalité, réduit durablement ses charges d’exploitation et permet la croissance des activités sur les Campus. Ce Pilote vise à faire la démonstration d’un modèle économique soutenable pour lequel 1 euro investi par l’État représente un effet levier de 3 euros investis dans l’économie. Le programme pilote porte sur 500 000 m² à rénover, représentant 600 millions d’euros d’investissement. Il a comme finalité d’être ensuite déployé sur l’ensemble de l’ESR.
L’engagement de l’État porterait sur 30 millions d’euros, les études opérationnelles étant réalisées sur 2020 pour des travaux engagés sur 2022 et 2023. D’où le mouvement de crédits opéré par cet amendement.