ART. 50	N°II-CF164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF164
présenté par
Mme Ramassamy, Mme Anthoine, M. Masson, M. Minot, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie et M. Reda
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ARTICLE 50
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 millions d’euros »,
le montant :
« 3 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 50 abaisse de 60 % à 40 % le taux de réduction d’impôt dû au titre des dons versés aux organismes d’intérêt général, pour les versements supérieurs à 2 M€.
Cette mesure est justifiée par la volonté de réduire le coût de cette dépense fiscale qui se montait  à 900 millions € en 2017, selon la Cour des comptes.
Toutefois, cette mesure n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact du point de vue des organismes d’intérêt général bénéficiaires des dons versés par les entreprises. Or, les entreprises ont notamment beaucoup recours aux dons au profit des organismes relevant de l’économie sociale et solidaire, généralement des associations. La baisse de la réduction d’impôt incitera les entreprises à trouver d’autres solutions, en particulier pour les produits ayant encore une certaine valeur marchande.  Ces solutions se développent avec le succès croissant des plateformes et des enseignes  de  déstockage.
In fine, les acteurs de l’ESS subiront un préjudice important, car elles perdront une partie de leur ressource. En l’absence d’étude d’impact, le danger est réel pour le secteur de l’ESS.
Dans ces conditions, faute de supprimer l’article 50, il est proposé de relever à 3 millions d’euros le seuil à partir duquel s’applique la baisse du taux de réduction d’impôt, dans l’attente d’une analyse complémentaire des conséquences de la mesure ;
Au surplus, cette mesure est un très mauvais signal, dans le contexte actuel d’encouragement  des actions favorables au développement durable. En effet,  le projet de loi de lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire actuellement en discussion va interdire l’élimination des produits invendus et entend inciter les entreprises à trouver des solutions alternatives (dons pour réemploi, recyclage).