ART. 50	N°II-CF165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF165
présenté par
Mme Ramassamy, Mme Anthoine, M. Viala, M. Masson, M. Minot, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie et M. Reda
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ARTICLE 50
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et d’organisme à but non lucratif qui procèdent au réemploi, à la réutilisation ou au recyclage des produits non alimentaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 50 abaisse de 60 % à 40 % le taux de réduction d’impôt dû au titre des dons versés aux organismes d’intérêt général, pour les versements supérieurs à 2 M€.
Cette mesure est justifiée par la volonté de réduire le coût de cette dépense fiscale qui se montait à 900 millions € en 2017, selon la Cour des comptes.
Toutefois, cette mesure n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact du point de vue des organismes d’intérêt général bénéficiaires des dons versés par les entreprises. Or, les entreprises du commerce ont largement recours aux dons au profit des organismes relevant de l’économie sociale et solidaire, généralement des associations pour donner leurs invendus. Ces organismes attribuent ensuite ces produits à des personnes en difficulté (dons ou revente dans les boutiques solidaires) ou se chargent de les recycler lorsqu’ils ne sont plus réemployables. Cette activité est fortement génératrice d’emploi, le plus souvent au bénéfice également d’un public en difficulté.
La baisse de la réduction d’impôt incitera les entreprises à trouver d’autres solutions, en particulier pour les produits ayant encore une certaine valeur marchande. Ces solutions se développent avec le succès croissant des plateformes et des enseignes de déstockage.
Cette mesure est un très mauvais signal, dans le contexte actuel d’encouragement des actions favorables au développement durable. En effet, le projet de loi de lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire actuellement en discussion va interdire l’élimination des produits invendus et entend inciter les entreprises à trouver des solutions alternatives (dons pour réemploi, recyclage).
In fine, les acteurs de l’ESS subiront un préjudice important, car elles perdront une partie de leur ressource. En l’absence d’étude d’impact, le danger est réel pour le secteur de l’ESS.
Dans ces conditions, faute de supprimer l’article 50, il est proposé d’intégrer les organismes sans but lucratif avec lesquels les entreprises passent des conventions pour donner leurs invendus.