APRÈS ART. 48	N°II-CF173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF173
présenté par
Mme Ramassamy, Mme Anthoine, M. Masson, M. Minot, Mme Bazin-Malgras et M. Reda
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur une nouvelle méthode de redistribution entre les régions des recettes de la CVAE et de la CFE.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les inégalités territoriales entre territoires urbains, péri-urbains, ruraux, hexagonaux et ultramarins portent atteinte l’unicité et l’indivision de la République.
La matrice actuelle de redistribution entre les Régions des recettes de la CVAE et de la CFE reproduit ces inégalités territoriales.
La concentration des recettes de la CVAE et de la CFE par des régions disposant d’importants centres d’affaires ou industriels au détriment des territoires désindustrialisés amène à repenser la solidarité et l’égalité territoriale.