APRÈS ART. 48	N°II-CF174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF174
présenté par
Mme Ramassamy, Mme Anthoine, M. Masson, M. Minot, Mme Bazin-Malgras et M. Reda
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur la possibilité de supprimer sur plusieurs années la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la contribution sociale de la solidarité des sociétés (C3S), sur l’ensemble du territoire national, et pour toutes les tailles des entreprises ; et ce, en proposant les dispositifs de substitution de financement pour les collectivités locales. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plusieurs rapports d’institutions, d’administrations et de think-tank appellent à une suppression ou à un abaissement de la C3S, de la CVAE et de la CFE.
L’actualité économique de la France est ponctuée par des annonces de fermeture d’usines et de hausse du chômage dans les territoires ruraux et péri-urbains, alors que les métropoles profitent de la mondialisation, produisent, captent et concentre la richesse produite dans notre pays.
La réduction de la fracture territoriale par l’amélioration de l’attractivité des territoires pour attirer l’implantation et l’investissement des entreprises est au coeur de nombreuses politiques.
Or, la CFE, la CVAE et la C3S grèvent l’activité des entreprises françaises, grandes et petites, rurales comme urbaines.
En effet, la C3S est responsable de la réduction des exportations des entreprises françaises à hauteur de 1 %. La C3S a été supprimée en 2016 pour les entreprises de moins de 19 millions d’euros de chiffres d’affaire, or elle nuit aux petites et moyennes entreprises sous-traitantes des entreprises qui dépassent 19 millions d’euros de chiffres d’affaires.
S’agissant de la CVAE. Cette taxe porte à la fois sur la masse salariale et sur l’excédent brut d’exploitation (EBE), sans pouvoir être déduite de l’assiette des charges économiquement liées à la production des entreprises. Elle porte donc directement sur les capacités d’investissement et d’innovation de tous les secteurs.
Enfin, la CFE affecte les entreprises de services et les commerces en raison de leurs locaux et de leurs magasins.
Aussi, l’impact d’une baisse progressive de ces taxes sur 5 ans sera limité pour les finances publiques, car cette baisse de coûts pour les entreprises, induit un profit taxable à l’impôt sur les sociétés.
Certains territoires sont arrivés à une telle désindustrialisation qu’il faut repenser le modèle de ces taxes et aider les territoires à créer des emplois par une meilleure attractivité.