ART. 51	N°II-CF175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF175
présenté par
M. Forissier, Mme Corneloup, M. Masson, M. Lurton, M. Bazin, M. Abad, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Dive, Mme Louwagie, M. Brun, M. Viala et M. Rémi Delatte
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ARTICLE 51
Au début de l’alinéa 1, insérer les mots :
« À compter du 1er janvier 2021, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reporter d’un an l’application de la taxe forfaitaire de 10 euros prévue sur les CDD d’usage (CDDU) pour permettre aux entreprises des secteurs impactés de lancer un dialogue pour un accord avec les partenaires sociaux.
Sans cela, cette nouvelle taxe impactera lourdement ces secteurs et aboutira à l’inverse des résultats espérés, à décourager l’embauche : la « précarité » ne sera pas réduite. Pire, dans les secteurs dont l’activité est délocalisable, il ne fait aucun doute que des destructions d’emploi en résulteront.
Dans ces secteurs, les CDDU ne sont pas un facteur de précarité mais un outil indispensable de flexibilité pour les missions saisonnières inhérentes à ces secteurs d’activité : sondages et enquêtes de terrain , audits, inventaires de commerce, extras pour la restauration et les traiteurs, hébergement, optimisation linéaire, agences d’hôtesses et sécurité événementielle...
Ces entreprises recourent au CDD d’usage par autorisation de la loi au motif que dans leurs secteurs d’activité, il est d’usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison tant de la nature de l’activité exercée que du caractère temporaire des emplois.
D’ailleurs, une part importante des CDDU est conclue avec des étudiants qui financent ainsi leurs études, et des personnes soit déjà en activité, soit occupées à domicile par la garde de leurs enfants ou d’un proche, et qui souhaitent compléter leurs revenus par un emploi temporaire aux horaires souples.
La souplesse voulue par ces populations leur autorise un complément de revenu tout en pouvant être levée lorsque leur occupation principale l’exige (études, enfants...).
Le coût éventuel du report d’un an de la mesure est gagé mais il sera compensé naturellement par la sauvegarde de la viabilité économique des secteurs impactés, qui continueront à cotiser à l’assurance chômage via le bonus-malus instauré en 2018, sur un nombre de contrats égal à 2019.