APRÈS ART. 69	N°II-CF177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF177
présenté par
M. Forissier, Mme Corneloup, M. Masson, M. Lurton, M. Bazin, M. Abad, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Dive et M. Rémi Delatte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 69, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale