ART. 38	N°II-CF190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF190
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	25 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	25 000 000	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ONF est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) créé en 1964 pour prendre la suite de l’administration des eaux et forêts comme gestionnaire des forêts domaniales de l’État et des forêts des collectivités territoriales auxquelles s’applique le « régime forestier ».
Dans ce cadre, il gère les forêts publiques selon une triple approche économique, environnementale et sociale.
Acteur majeur de la transition écologique et du développement durable, l’ONF met ses compétences à disposition de l’État, des collectivités, mais aussi des entreprises et des particuliers.
Son ambition est de faire des forêts et des espaces naturels un levier essentiel du développement des territoires et contribuer à leur croissance économique. En outre, l’ONF est un acteur majeur de la gestion des forêts mais aussi de leur exploitation et de l’usage paisible qui en est fait par les randonneurs.
Les solutions, comme la filialisation d’activités ou la réduction des effectifs suscitent de nombreuses inquiétudes, notamment celle d’une privatisation future de l’ONF, eu égard au rôle irremplaçable qu’il joue pour les forêts et dans les territoires.
C’est pourquoi le présent amendement vise à abonder l’action 26 « Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestions des interventions » en ponctionnant l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».