APRÈS ART. 76	N°II-CF193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF193
présenté par
M. Aubert, rapporteur, Mme Dalloz, M. Abad, M. Viala, M. Reda, Mme Corneloup et Mme Boyer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
L’article L. 124‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou des dépenses qu’ils assument pour l’amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d’énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l’article 200 quater du code général des impôts » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer la possibilité d’utiliser le chèque énergie pour financer des travaux de rénovation énergétique et de réserver son usage au paiement des factures d’énergie.
Pour mémoire, le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages modestes, en application de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, d’acquitter tout ou partie du montant des dépenses d’énergie relatives à leur logement et de prendre en charge des dépenses pour l’amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d’énergie de leur logement. En 2020, 5,8 millions de ménages devraient en bénéficier pour un montant représentant 880 millions d’euros.
En 2018, la quasi-totalité des chèques énergie a été utilisée pour payer des factures. Sur 3,6 millions de chèques énergie consommés, seuls 843 (soit 0,02 %) ont été utilisés pour participer au financement de travaux.
Au final, la possibilité de financer des travaux au moyen du chèque énergie n’est pas utilisée et contribue uniquement à brouiller un peu plus le paysage des aides au financement des travaux de rénovation énergétique. Entre le crédit d’impôt pour la transition énergétique, les certificats d’économie d’énergie, le chèque énergie, tout le monde s’y perd.  L’observatoire de la précarité énergétique recense ainsi 17 dispositifs d’aides différents.
Il est donc proposé de supprimer un de ces 17 dispositifs en supprimant la possibilité de payer des travaux au moyen du chèque énergie. Aucun ménage ne serait lésé puisque le montant du chèque énergie demeurerait inchangé et les ménages concernés pourraient toujours utiliser cet outil pour régler leurs factures.
Cet amendement est donc uniquement un amendement de simplification.
A titre accessoire, cet amendement propose également de supprimer le septième alinéa de l’article L. 121‑1 du code de l’énergie déterminant les conditions dans lesquelles un décret doit définir, avant le 1er janvier 2018 les conditions de la mise en œuvre expérimentale du chèque énergie avant sa généralisation. Cette disposition étant obsolète, elle peut être supprimée.
L’amendement proposé relève bien du domaine de la loi de finances dans la mesure où il intéresse les « dispositions affectant directement les dépenses budgétaires de l’année » visées à l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances.