APRÈS ART. 76	N°II-CF197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF197
présenté par
M. Aubert, rapporteur, M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Abad, M. Viala, M. Reda, Mme Corneloup, Mme Boyer et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Mission « Transition énergétique »
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’intérêt pour les finances publiques et les conditions juridiques d’une résiliation ou d’une renégociation des contrats d’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil conclus avant le moratoire décidé par le décret n° 2010‑1510 du 9 décembre 2010.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le premier rapport du comité de gestion des charges de service public de l’énergie a chiffré entre 138 et 149 milliards d’euros le coût total des engagements pris par l’État entre le début des années 2000 et la fin 2018 en matière de dispositifs de soutien aux énergies renouvelables électriques et de cogénération au gaz naturel en métropole continentale.
Dans cet ensemble, 40 milliards correspondent au coût du soutien des contrats photovoltaïques signés avant 2010 et la publication d’un moratoire suspendant l’obligation d’achat de l’électricité produite par le secteur photovoltaïque définie par le décret n° 2000‑1196 du 6 décembre 2000. Le rapport du comité de gestion des charges service public de l’énergie rappelle que « les soutiens engagés avant le moratoire de 2010 [...] ont mené à la création d’une bulle spéculative et pèsent encore aujourd’hui pour près de 25 % des charges de SPE en 2019 ».
Cette bulle spéculative nous en payons le prix. Et ce prix est exorbitant. Sur les 40 milliards d’euros en jeu, 15 ont été payés et 25 restent à payer.
Nous achetons le Mwh photovoltaïque pré-2010 au prix de 505 € le MHw/h alors que les prix actuels du photovoltaïque sont inférieurs à 100 € Mw/h.
Il est donc proposé d’imposer au Gouvernement la remise d’un rapport sur les possibilités de renégocier ces contrats ou à défaut de les résilier en indemnisant leurs titulaires.