ART. 38	N°II-CF199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF199
présenté par
M. Aubert, rapporteur, M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Abad, M. Viala, M. Reda, Mme Corneloup et Mme Boyer
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	2 492 159 300	
Service public de l’énergie	0	2 596 808 814	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
Programme à vocation sociale et territoriale(ligne nouvelle)	4 290 728 386	0	
Programme Transition énergétique(ligne nouvelle)	798 239 728	0	
TOTAUX	5 088 968 114	5 088 968 114	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	2 402 350 752	
Service public de l’énergie	0	2 673 808 814	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
Programme à vocation sociale et territoriale(ligne nouvelle)	4 277 919 838	0	
Programme Transition énergétique(ligne nouvelle)	798 239 728	0	
TOTAUX	5 076 159 566	5 076 159 566	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à modifier partiellement la maquette de la mission Écologie en proposant une nouvelle répartition des crédits des programmes 174 Énergie, climat et après mines et 345 Service public de l’énergie destinée à en faciliter la compréhension.
La modification proposée vise à supprimer ces deux programmes et à les remplacer par un programme à vocation sociale et territoriale et par un programme centré sur la transition énergétique. Le programme à vocation sociale et territoriale rassemblerait la totalité des dépenses du programme 174 et une partie de celles du programme 345. Le programme centré sur la transition énergétique comprendrait uniquement des dépenses dédiées à cette fin.
Cet amendement vise à répondre aux difficultés de compréhension de l’actuelle maquette budgétaire. Ces difficultés ont été soulignées par la Cour des comptes et par notre collègue Laurent Saint Martin en conclusion des travaux d’une mission d’information relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances.
En dépit des améliorations enregistrées cette année, la maquette actuelle demeure effectivement peu compréhensible. Un exemple : les crédits luttant contre la précarité énergétique sont répartis entre les programmes 174 et 345. Si les crédits finançant le chèque énergie sont situés dans le programme 174, ceux soutenant les autres dépenses de solidarité avec les consommateurs en situation de précarité énergétique figurent dans le programme 345.
L’amendement soumis vise à simplifier cette organisation budgétaire.
En raison des contraintes de recevabilité, cet amendement ne va cependant pas aussi loin que le rapporteur l’aurait souhaité. Le rapporteur préconise ainsi de rattacher à cette nouvelle maquette les crédits des comptes d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités et ceux du CAS Transition énergétique. Les règles de recevabilité financière des amendements interdisant les transferts de crédits d’un CAS à une mission, ces mouvements n’ont pu être joints à cet amendement.
 En dépit de ces réserves, l’adoption de cet amendement apporterait un éclaircissement utile à la compréhension des crédits concourant à la transition énergétique et à son accompagnement social et territorial.