ART. 38	N°II-CF236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF236
présenté par
Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	1 780 592	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	1 780 592	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	1 780 592	1 780 592	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Socialistes et apparentés travaille depuis de longs mois avec les représentants des accompagnants des élèves en situation de handicap, dits AESH, pour échanger sur les conditions d’exercice de leur métier et formuler leurs attentes pour leur métier.
Ces attentes sont nombreuses notamment en termes de formation. Celles-ci sont d’ailleurs partagées par tous. La formation doit être plus complète et adaptée à toutes les situations d’accompagnement. Besoins de l’enfant, types de handicap, apports pédagogiques, psychologie, troubles du comportement, soins et premiers secours, gestes techniques (porter un élève en fauteuil, accompagner un élève diabétique...) : le prisme est complet. Cette formation doit être intégrée au plan de formation académique et ouverte à la fois aux accompagnants et aux enseignants. Les accompagnants attendent aussi des groupes d’échanges sur les pratiques professionnelles plus de temps entre pairs, encadrés par des professionnels formés.
Le budget du Gouvernement pour 2020 prévoit une enveloppe de 8,2 millions d’euros dédiée à la formation des AESH, ce qui est un premier pas. Cependant, les personnels rencontrés nous ont indiqué que la formation de 60 heures au recrutement n’était que très peu appliquée, sans parler de la formation continue qui est absente. Pour l’académie de Créteil, par exemple, il n’y a tout simplement pas de budget.
C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés propose d’abonder les crédits de la formation à hauteur de 10 millions d’euros pour que le sujet de la formation, qui est primordial, puisse être véritablement mis en œuvre.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :
Une augmentation de 1 780 592 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 3 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » (ceci est l’objet de notre amendement) ;
Une diminution de 1 780 592 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 8 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Éducation nationale » (ceci est notre gage).