ART. 38	N°II-CF242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF242
présenté par
Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	2 823 300	
Enseignement technique agricole	2 823 300	0	
TOTAUX	2 823 300	2 823 300	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de 60 postes dans l’enseignement agricole, prévue pour la rentrée 2020.
Le Gouvernement prévoit en effet la suppression de 39 postes d’enseignants, de 7 personnels de catégorie A et de 14 personnels de catégories B et C.
Alors que le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a lancé un plan « l’aventure du vivant » qui a pour objectif une augmentation des effectifs de 20 000 élèves, cette diminution vient à nouveau affaiblir l’enseignement agricole qui pourtant représente une voie de formation et d’insertion d’excellence. Alors que sous la dernière mandature, 800 emplois avaient été crées pour accompagner la montée en puissance de l’enseignement agricole, nous dénonçons ces suppressions. Ces diminutions se font au détriment de la qualité de l’enseignement et de l’éventail d’offre des options pour les établissements scolaires.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :
Une augmentation de 2 823 300 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 1 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 « Enseignement technique agricole » (ceci est l’objet de notre amendement) ;
Une diminution de 2 823 300 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 8 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Éducation nationale » (ceci est notre gage).