APRÈS ART. 76	N°II-CF243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF243
présenté par
Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recrutement des enseignants contractuels et leurs évolutions de carrière.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la situation des enseignants contractuels dans le premier et le second degré.
L’Éducation nationale emploie près de 39 000 enseignants contractuels, et ce chiffre est en constante augmentation. Derrière une apparence de flexibilité et d’adaptabilité se cache une très forte précarité de ces enseignants, et une instabilité dans leur parcours.
Alors qu’ils exercent aujourd’hui les mêmes fonctions que les enseignants titulaires, ils travaillent au quotidien avec un risque de non renouvellement de contrat, qui ne peut être propice à un enseignement de qualité.
L’augmentation massive du recours à ces types de contrats dans certaines académies alerte sur la gestion des ressources humaines de l’éducation nationale.
Afin d’éclaircir les modalités de recours aux enseignants contractuels, leur coût, les possibilités de titularisation et d’évolution de carrière de ces enseignants, le présent amendement propose la remise d’un rapport sur le sujet.