APRÈS ART. 76	N°II-CF244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF244
présenté par
Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement des dispositifs ULIS.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le développement des dispositifs ULIS.
Le Gouvernement a annoncé la création de 250 Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) lycée sur le quinquennat, et de 66 ULIS école à la rentrée 2019. Ces dispositifs qui ont prouvé leur efficacité ont vu leurs effectifs augmenter continuellement depuis leur création.
Ils concernent aujourd’hui 51 000 élèves, et les demandes continuent à augmenter, ce qui a d’ailleurs entrainé une baisse du taux de couverture des notifications d’affectation de 86,6 % à 85,6 %.
Le nombre d’élèves reconnus handicapés a fortement augmenté ces dernières années, et pour un certain nombre d’entre eux ces unités peuvent être une solution efficace pour suivre leur scolarité, et potentiellement réintégrer une scolarité classique.
Le Gouvernement a fait le choix de développer du nombre de ces unités. L’amplification de cette démarche, ainsi que l’évolution du fonctionnement de ces unités peut être une réelle chance pour les élèves en situation de handicap.
Afin d’éclaircir le fonctionnement de ces dispositifs et leur potentiel de développement, le présent amendement propose la remise d’un rapport sur le sujet.