ART. 38	N°II-CF246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF246
présenté par
Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	240 000 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	240 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	240 000 000	240 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 25 avril 2019, le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé sa volonté de limiter le nombre d’élèves par classe à 24 entre la grande section de maternelle et le CE1 et d’élargir cette mesure au-delà de l’éducation prioritaire. Cet axe nous parait primordial puisque l’on sait que 70 % des enfants en difficulté scolaire ne sont pas scolarisés en REP et REP+. Il convient donc d’étendre la mesure à l’ensemble des territoires.
Si nous saluons cette annonce, il s’agit désormais de la mettre en œuvre. Au total, il est estimé que l’application de cette mesure nécessiterait la création de 10 000 postes d’enseignants supplémentaires, soit 3300 postes par an d’ici la fin du quinquennat.
Or, le présent projet de loi de finances ne prévoit la création que de 440 postes d’enseignants dans le premier degré public. Ces créations sont donc largement insuffisantes pour répondre à la promesse présidentielle.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose donc de créer 3000 postes d’enseignants supplémentaires dans le 1er degré à la rentrée 2020.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :
Une augmentation de 240 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 2 « Enseignement élémentaire » du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » (ceci est l’objet de notre amendement) ;
Une diminution de 240 000 000 € euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 8 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Éducation nationale » (ceci est notre gage).