APRÈS ART. 76	N°II-CF249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF249
présenté par
Mme Ramassamy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les résultats concrets du fonds d’amorçage visant à compenser les délais de paiement pris sur l’utilisation des crédits de l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer » du projet de loi de finances 2019, comme l’amendement N° II-510 le prévoyait.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les délais de paiement dans les départements et régions d’outre-mer ont atteint des niveaux difficilement tenables pour les entreprises et ont progressé ces dernières années.
Dans ces territoires, les marchés sont restreints et la commande publique est forte. Ainsi, il est difficile pour les entreprises de demander aux services de l’État des mandatements d’office.
Il était donc nécessaire que l’État dresse un état des lieux exhaustif des retards de paiement dans ces territoires et de mettre en place un un fonds d’amorçage pour les entreprises les plus durement frappées.
Un amendement adopté au sénat lors de la première lecture du PLF 2019 (N° II-510) le prévoyait.
 Le présent amendement vise donc à connaitre l’utilisation de ce fonds.