ART. 38	N°II-CF254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF254
présenté par
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sanquer, Mme Magnier, M. Ledoux et Mme Sage
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Justice »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	40 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	40 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	10 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	10 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le centre pénitentiaire de Nouméa, dénommé camp Est, héberge actuellement 580 détenus pour une capacité de 314 places, soit une surpopulation de 144 %. Souffrant d’un manque important d’effectifs, le Camp Est est également l’établissement pénitentiaire ultramarin le plus confronté aux mutineries, aux rebellions et aux évasions et tentatives d’évasions. 
En l’absence du nouveau schéma directeur immobilier qui devait être défini pour préciser les travaux de réhabilitation, d’agrandissement et de réorganisation de la prison, il convient d’augmenter l’enveloppe de maintenance annuelle de 110 millions de crédits de paiement pour l’année 2020, insuffisante pour mettre en place un programme ambitieux de rénovation du Camp Est.
Cet amendement vise donc à transférer 40 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 10 millions d’euros de crédits de paiement de l’action 4 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers l’action 1 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».