AVANT ART. 73	N°II-CF263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF263
présenté par
M. Pueyo, M. Carvounas, M. Faure, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault et M. David Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 73, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la revalorisation du point de pension PMI servant au calcul du montant des pensions militaires d’invalidité ainsi que sur les solutions destinées à compenser les retards l’ayant affecté.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réparer une injustice concernant la valorisation des pensions militaires d’invalidité (PMI). Beaucoup de retard a été accumulé sur cette question. Malgré les augmentations de la valeur du point d’indice de la grille de la fonction publique annoncée en 2016 (0,6 % en juillet 2016 puis 0,6 % en février 2017), les précédentes revalorisations du point PMI n’ont pas réussi à effacer les pertes de pouvoir d’achat. La valeur du point de pension PMI servant au calcul du montant des pensions militaires d’invalidité (guerre, hors-guerre, civile et civile de guerre, dont les ascendants, les veuves, les orphelins de la nation, les victimes des attentats terroristes), doit être aujourd’hui majorée. Ce rapport permettra de mesurer le retard du point PMI et de définir les moyens de le combler avec l’objectif de préparer une prochaine revalorisation devant s’opérer par la voie règlementaire.