ART. 38	N°II-CF265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF265
présenté par
M. Pueyo, M. Carvounas, M. Faure, Mme Pires Beaune, M. David Habib, Mme Rabault et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Liens entre la Nation et son armée	1 000 000	0	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	0	1 000 000	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et Apparentés a pour but de développer les actions pédagogiques et soutenir les projets mémoriels.
L’action « politique de mémoire » est en baisse de 5,07 millions d’euros et sera en partie compensée par la trésorerie de l’ONAC-VG. Cela ne constitue pas une mesure de financement pérenne.  
De plus, dans le cadre des commémorations de la première guerre mondiale, un effort avait été consenti qui n’est malheureusement pas pérennisé. Le soutien aux projets mémoriels par exemple, qui recouvre notamment le financement d’actions d’enseignement de défense, accuse une perte de 540 000 euros. Le budget consacré aux actions pédagogiques reste également inchangé à hauteur de 350 000 euros alors même que les associations d’Anciens combattants nous ont rappelé l’importance de développer les actions auprès de nos jeunes.
Au moment où le Gouvernement souhaite établir un Service national universel pour renforcer les liens au sein de notre Nation, l’armée a un rôle à jouer dans la transmission de la mémoire.
Cet amendement flèche donc 1 000 000 d’euros en AE et en CP de l’action 01 Administration de la dette viagère du Programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant vers l’action 02 Politique de mémoire du Programme 167 Liens entre la nation et son armée.
La diminution du programme 169 est imposée par l’article 40 de la Constitution demandant un gage financier à toute nouvelle mesure. Du fait de l’utilité de renforcer les actions en faveur de nos jeunes notamment lors des moments de commémoration ou par le développement de l’enseignement de défense, nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.