ART. 38	N°II-CF267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF267
présenté par
M. Pueyo, M. Faure, M. Carvounas, Mme Pires Beaune, M. David Habib, Mme Rabault et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Liens entre la Nation et son armée	0	5 000 000	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	5 000 000	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et Apparentés a pour but d’augmenter les crédits de l’action 7 « actions en faveur des rapatriés » qui comprend l’allocation de reconnaissance de la nation en faveur des français rapatriés et harkis ainsi que de divers soutiens aux conjoints survivants. En effet, ces crédits baissent de 5 millions d’euros. Le Gouvernement pour combler les besoins affirme que « les crédits budgétaires seront complétés par une mobilisation de la trésorerie de l’ONAC-VG qui financera les autres dispositifs en faveur des rapatriés ». Cet amendement qui vise à maintenir les crédits à leur niveau de 2019 postule au fait que ce recours à des mesures de trésorerie ne constitue pas un engagement et un financement pérenne. Il doit donc être comblé par des crédits budgétaires correspondants.
Cet amendement :
-  flèche donc 5 000 000 d’euros en AE et en CP de l’action 07 « Action en faveur des rapatriés », du Programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ;
-  et réduit d’un montant correspondant de 5 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 02 Politique de mémoire du Programme 167 Liens entre la nation et son armée.
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.