APRÈS ART. 48	N°II-CF287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF287
présenté par
Mme Le Grip, M. Peltier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Kuster, M. Minot, M. Viala, Mme Duby-Muller et M. Perrut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale