ART. 38	N°II-CF302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF302
présenté par
M. Dunoyer et M. Gomès
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	7 000 000	
Conditions de vie outre-mer	7 000 000	0	
TOTAUX	7 000 000	7 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les territoires français du Pacifique sont particulièrement concernés par les risques cycloniques et de submersion marine ou tsunamis. Ils ne sont cependant ni éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs dit « fonds Barnier » ni au « fonds vert » créé dans le cadre de la COP21 en 2015, à destination notamment des petits États du Pacifique. La ligne budgétaire consacrée à un « équivalent » au sein de la mission « outre-mer » est nécessaire mais insuffisante. Cette solution transitoire devra laisser la place à un dispositif pérenne à la hauteur d’un enjeu de long terme. Le rapport d’information sénatorial sur « les risques naturels majeurs dans les outre-mer » a préconisé la création, pour les collectivités du Pacifique, d’un fonds ad hoc abondé par crédits budgétaires en soutien aux politiques et dispositifs locaux de prévention des risques naturels. Dans l’attente de la création de ce fonds, il convient d’augmenter les crédits pouvant bénéficier aux collectivités du Pacifiques qui sont les premières impactées par les changements climatiques. Cet amendement prévoit ainsi de transférer 7 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » à l’action 09 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». »