ART. 49	N°II-CF304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF304
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE 49
Supprimer les alinéas 2 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2020 propose de baisser les frais de fonctionnement pour le calcul du crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation.
Ces frais sont actuellement estimés, de façon forfaitaire, à 50 % des frais de personnel de recherche auxquels s’ajoutent 75 % des dotations aux amortissements.
Pour réduire la dépense publique, le Gouvernement a fait le choix de diminuer le taux de prise en compte des frais de personnel de 50 % à 43 %. Certes, la part des frais de fonctionnement basée sur les amortissements restera inchangée, ce qui permettra la prise en compte de la situation des secteurs industriels, toutefois, le risque est de renforcer l’incertitude des entreprises quant à leurs investissements dans la recherche et le développement. Or l’innovation est un moteur essentiel de la croissance économique d’un pays et le statut CIR, succès reconnu et imité par plusieurs pays européens, ne doit pas perdre son efficacité et entrainer une baisse des recrutements. La CPME nous alerte à juste titre sur l’incidence négative sur les embauches de ces mesures restrictives.
C’est pourquoi, il est proposé de maintenir le taux initial.