ART. 79	N°II-CF312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF312
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE 79
Mission « Travail et emploi »
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer l’article 79, conformément à l’annonce du Premier ministre le 24 septembre dernier.
En effet, le Gouvernement a envisagé de revoir les dispositifs d’exonérations totales de charges sociales pour les aides à domicile (services à la personne) ouverts sur la seule condition d’âge (plus de 70 ans), pour le réserver aux personnes en perte d’autonomie.
Il est facile de penser que dans un secteur économique sensible à toute variation inflationniste du coût de l’emploi, qu’une telle mesure aurait pour effet immédiat de détruire des emplois déclarés. De plus, la suppression de cette exonération entrainerait un risque accru de voir se développer le travail illégal dans ce secteur d’activités.