ART. 78	N°II-CF316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF316
présenté par
Mme Battistel
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ARTICLE 78
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du deuxième alinéa de de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales, la première occurrence des mots : « d’un habitant » est remplacée par les mots : « de deux habitants ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à majorer de 1 à 2 le nombre d’habitants par résidence secondaire prise en compte pour le calcul de la DGF.
 
La population prise en compte pour le calcul de la DGF résulte des recensements généraux ou complémentaires, majorée d’un habitant par résidence secondaire. Cette majoration ne prend pas suffisamment en compte d’une part, la diversité des modes d’hébergement dans les communes touristiques et, d’autre part, l’augmentation du nombre de résidences secondaires ces dernières années.
 
Une étude de la direction générale des collectivités territoriales (DGCL), publiée en janvier 2017, souligne que les dépenses de fonctionnement par habitant sont en moyenne plus élevées pour les communes touristiques. Leurs dépenses d’entretien sont plus importantes que dans les autres communes, la population utilisant moins intensément les services de la collectivité. Parmi les communes touristiques, les communes de montagne ont des dépenses par habitant très supérieures, notamment dans les stations de sports d’hiver.