APRÈS ART. 78	N°II-CF323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF323
présenté par
Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Dive, Mme Boyer, M. Abad, M. Masson, Mme Tabarot, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Nury, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Forissier, Mme Bassire, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Viala, M. Kamardine, M. Sermier et M. Vialay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Remboursements et dégrèvements »
Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport relatif au risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non-fiscaux de l’État.
Ce rapport présente un bilan du coût budgétaire associé aux contentieux. Il développe notamment le coût budgétaire associé aux procédures contentieuses et quasi-contentieuses pour les finances de l’État, sur les cinq dernières années, d’une part de manière agrégée et d’autre part par ministère ou par politique publique. Il indique le montant de la provision comptable enregistrée dans le compte général de l’État au titre de ces contentieux. Il détaille succinctement, par ministère ou par politique publique, la nature des principaux risques encourus.
Ce rapport présente également une évaluation du coût budgétaire associé aux procédures contentieuses et quasi-contentieuses pour l’année en cours et pour l’année suivante, et développe la nature des principales procédures.
Ce rapport présente enfin une évolution à moyen et long terme du risque associé aux procédures contentieuses et quasi-contentieuses, et identifie les risques pouvant faire dévier l’exécution budgétaire de la trajectoire prévue dans la plus récente loi de programmation des finances publiques. Il détaille les hypothèses utilisées, les facteurs de variation potentielle, ainsi que la méthodologie de calcul employée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend la proposition n° 7 de la mission d’information relative à la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l’État, rapportée par M. Romain GRAU, et présidée par Mme Véronique LOUWAGIE, qui a présenté ses conclusions à la commission des finances à l’automne 2018.
La mission a relevé que les dépenses budgétaires atteignent en moyenne 3,6 milliards d’euros chaque année, et que le risque est en forte augmentation. Au 31 décembre 2018, la provision pour litiges enregistrée dans le compte général de l’État dépasse les 20 milliards d’euros.
La mission a souligné que la prévision budgétaire associée aux procédures contentieuses en cours était affectée par une triple incertitude, qui rend délicate toute évaluation (incertitude relative aux délais de traitement des demandes par les services, incertitude concernant les dates des jugements, incertitude, enfin, portant sur le sens et le degré de sévérité de la décision rendue par le juge). De telles difficultés peuvent, dans certaines situations, être de nature à affecter significativement la qualité et la sincérité de la prévision budgétaire.
La mission a ainsi constaté que, si la provision enregistrée dans le compte général de l’État permet de centraliser l’information disponible relative au risque associé aux contentieux en cours, elle constitue un outil de gestion inabouti et peu exploitable par le Parlement.
En effet, l’information est présentée à un niveau très agrégé, elle est transmise tardivement au Parlement, et, en raison de sa méthodologie de calcul, elle ne permet pas d’anticiper les risques potentiels.
Enfin, malgré une prise de conscience récente au sein de certains ministères, la traduction budgétaire des risques enregistrés reste incertaine, et le risque budgétaire associé aux contentieux n’est pas toujours correctement présenté dans les projets annuels de performance.
Ces deux éléments peuvent, in fine, affecter la sincérité de la prévision.
La mission plaide dès lors pour le développement d’une prise en compte accrue des risques, et de leurs éventuelles conséquences budgétaires, dès le stade de l’autorisation budgétaire. Elle insiste pour cela sur la nécessité d’une meilleure information du Parlement au moment de la discussion des projets de lois de finances, et du contrôle de leur exécution.
Elle recommande de « mieux prendre en compte les risques, et leurs éventuelles conséquences budgétaires, dès le stade de l’autorisation, en joignant au projet de loi de finances une annexe présentant, de manière synthétique, les éventuelles conséquences budgétaires associées aux procédures contentieuses et quasi-contentieuses en cours » (proposition n° 7).
Le présent amendement propose de traduire cette dernière proposition sous forme législative.
L’annexe demandée pourrait prendre la forme d’un « jaune » budgétaire, et couvrirait l’ensemble des risques contentieux pesant sur le budget de l’État.
Sa publication impliquerait la réalisation par l’administration d’une évaluation rigoureuse et systématique des risques budgétaires associés aux contentieux. Cet exercice contribuerait à améliorer l’anticipation, par l’administration, des risques pouvant affecter l’exécution budgétaire, et faciliterait leur intégration dans les prévisions budgétaires.
Cette annexe pourrait s’inspirer de travaux réalisés au sein d’autres grandes économies, et notamment au Royaume-Uni, du rapport sur les risques budgétaires (« Fiscal risks report ») réalisé tous les deux ans par l’Office pour la responsabilité budgétaire, et en Australie, du rapport relatif aux risques (« Statement of risks ») annexé au budget ainsi qu’à l’examen de mi-année des perspectives économiques et financières.
Si de telles évaluations constituent, par nature, un exercice délicat, les bienfaits d’une telle démarche sont certains : elle permettra d’apprécier, de manière dynamique, les risques potentiels pouvant peser sur les budgets futurs.