ART. 77	N°II-CF326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF326
présenté par
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Nury, M. Kamardine, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, Mme Meunier, M. Abad, M. Reda, M. Masson, M. Bony, M. Vialay, M. Forissier, M. Schellenberger, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, Mme Dalloz, M. Dive, M. Viala et M. Descoeur
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ARTICLE 77
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2020 un rapport évaluant, pour les différentes catégories de collectivités, l’impact des restrictions d’assiette d’éligibilité au fonds de compensation pour la TVA qu’induit la réforme prévue par l’article 258 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les évaluations financières qui seront réalisées par l’administration grâce à l’application ALICE et qui conditionneront la mise en œuvre opérationnelle de la réforme de l’automatisation de la gestion du FCTVA soient partagées avec la représentation nationale.
L’article 258 de la loi de finances initiale pour 2019 avait décalé la mise en œuvre de la gestion automatisée du FCTVA de 2019 à 2020 afin (selon les termes du rapport d’évaluation préalables des articles du PLF 2019) : « de garantir la fiabilisation des différentes applications (informatiques) et les échanges de données entre elles ». Cet article n’avait donné lieu à aucun amendement, chacun reconnaissant le bien-fondé d’une objectivation des enjeux financier du chantier.
Pour autant, alors qu’encore en juin de cette année les échanges de courriers avec les associations d’élus confirmaient le souci partagé d’évaluer la réforme dans sa durée, en tenant compte de son impact selon les types de collectivités et en tenant compte de régimes différenciés de FCTVA (remboursements en année n ou n-1 ou n-2), les termes de l’exposé des motifs de l’article 77 («l’automatisation de la gestion du FCTVA sera réalisée si la négociation avec les collectivités locales permet de garantir le coût nul de cette réforme ») reflètent un « durcissement » récent du dialogue.
Dans la mesure où il s’agit d’une réforme, potentiellement « gagnant/gagnant » (elle permet de dégager de tâches administratives fastidieuses tant des agents de l’Etat, mobilisés dans les préfectures, que des agents des collectivités), il nous semble essentiel qu’elle puisse être enfin engagée (les associations d’élus, ont, à plusieurs reprises, exprimé leur attachement à ce qu’elle devienne effective), mais dans des conditions de transparence et de partage complet des évaluations financières.