APRÈS ART. 76	N°II-CF352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF352
présenté par
M. Mattei
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Mission « Investissements d’avenir »
Au premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, après le mot : « vote » sont insérés les mots : « notamment les sociétés universitaires de recherche, dont l’objet peut être modifié après leur enregistrement, dès lors que cette modification est en rapport avec les missions pour lesquelles la société de recherche a été constituée, et sous réserve de validation de cette modification par le conseil d’administration, dans les formes habituelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu des travaux du Printemps de l’évaluation budgétaire menés par le rapporteur du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », vise à simplifier le cadre de la société universitaire de recherche (SUR) en permettant des modifications mineures de l’objet en cours de vie, afin de l’adapter aux spécificités du patrimoine universitaire.