ART. 38	N°II-CF357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF357
présenté par
M. Masson, M. Bony, Mme Genevard, M. Lorion, M. Bazin, Mme Levy, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Abad, M. Brun, Mme Valentin, M. Perrut, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	10 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	10 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En accord avec les priorités fixées par le Gouvernement, il est proposé de maintenir les autorisations d’engagement et les crédits au niveau le plus élevé possible pour les Maisons de l’Emploi. 10 millions d’euros sont proposés.
Le grand plan pluriannuel d’investissement pour le développement des compétences (PIC) est désormais lancé. L’ambition affichée, sans précédent, est à la hauteur des besoins de nos concitoyens. Grâce à ce Plan deux millions de jeunes et de chômeurs pourront, comme nous l’espérons, trouver ou retrouver un emploi en étant mieux armés pour satisfaire aux nouvelles exigences du monde du travail.
Un tel résultat ne pourra être atteint qu’au prix d’un véritable « changement d’échelle » (dans le rendement des dispositifs, dans la pertinence des pratiques d’accompagnement et de formation, etc) que le PIC entend, à juste titre, impulser et favoriser.
C’est au plus près des personnes, en prise directe sur les réalités économiques, au contact de l’appareil de formation, que l’essentiel de l’effort doit être engagé.
Une grande partie de la mobilisation et de la créativité nécessaires aux changements d’échelle est à l’œuvre aujourd’hui dans de nombreux territoires. En effet dans les métropoles, en milieu rural, nombreux sont les élus locaux qui agissent en faveur de l’emploi et des compétences.
Durant les deux dernières décennies de multiples initiatives locales encouragées par les pouvoirs publics ont créé les conditions des changements attendus : fédérer l’ensemble des acteurs, produire de l’ingénierie bassin d’emploi par bassin d’emploi, anticiper les mutations économiques, identifier les besoins en compétences et innover pour les adapter.
Le PIC ne saurait atteindre les objectifs fixés sans les fers de lance que représentent ces plates-formes locales d’animation et d’ingénierie que sont les plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE) et les Maisons de l’Emploi.
Il est nécessaire aujourd’hui de préserver les capacités d’intervention des Maisons de l’Emploi, indépendamment des seuls « Pactes » élaborés avec certaines régions.
Il est également nécessaire de consolider l’activité des Maisons de l’Emploi à travers leur gestion de la clause sociale d’insertion dans les marchés publics. Ce sont près de 120 facilitateurs/trices qui seraient directement menacés par une remise en cause de leur financement. Alors que la ministre vient de confirmer que les politiques d’achat des entreprises et de l’État sont un levier pour inclure les plus vulnérables, à travers la clause sociale d’insertion, il devient donc évident de consolider l’activité des Maisons de l’Emploi, parce qu’elles participent au plus près des territoires au développement local de l’emploi.
Cet amendement :
- flèche 10 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action 1 « Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi », sous-action 01.02 « Coordination du service public de l’emploi » au sein du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » ;
- et réduit de 10 millions d’euros les crédits de l’action 1 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi », sous-action 01.01 « Développement de l’emploi en TPE-PME », sous-paragraphe 2 « Appui aux filières, aux branches et aux entreprises » au sein du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».