ART. 38	N°II-CF363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF363
présenté par
M. Jumel, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne et M. Bruneel
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	10 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	5 000 000	
Stratégie économique et fiscale	0	5 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli. Il a pour objet de transférer 10 millions d’euros vers le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » pour restaurer son action 20 « Financement des entreprises » supprimée par le projet de loi de finances pour 2020. Ces crédits sont prélevés, pour moitié, sur l’action 1 « Infrastructure statistique » du programme 220 « Statistiques et études économiques » et, pour moitié, sur l’action 1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégie économique et fiscale ». L’idée est, bien sûr, que le Gouvernement lève ensuite le gage.
Il s’agit de rétablir la dotation allouée à Bpifrance pour son activité de garantie aux prêts contractés par des entreprises.  L’absence de rétablissement de l’action 20 contraindrait Bpifrance à financer cette activité par le recyclage de dividendes, ce qui n’est pas suffisant et ne peut pas être une solution de long terme. De plus, les moyens de Bpifrance, banque publique, doivent rester transparents et soumis au contrôle parlementaire.
Le programme de garanties de Bpifrance est d’autant plus important qu’il permet de générer un effet de levier important sur l’investissement privé (1 € d’argent public permet l’octroi de 10,2 € de garanties Bpifrance et permet de lever 21,4 € d’investissement privé) et qu’il est orienté, en priorité vers les entreprises fragilisées.