AVANT ART. 38	N°II-CF369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF369
présenté par
Mme Ramassamy
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AVANT L’ARTICLE 38
Mission « Outre-mer »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale