APRÈS ART. 45	N°II-CF381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF381
présenté par
M. Brun
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Action et transformation publiques »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale