ART. 38	N°II-CF385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF385
présenté par
Mme Battistel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Action et transformation publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	0	0	
Fonds pour la transformation de l’action publique	0	50 000 000	
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines	0	0	
Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État	0	0	
Rénovation énergétique des bâtiments de l’État(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’État doit montrer l’exemple en matière de rénovation énergétique sur son propre parc de bâtiments. Le tertiaire d’État est constitué d’un parc immobilier de 100 millions de mètres carrés, occupé principalement par les ministères et les administrations centrales. C’est un parc de bâtiments vieillissants à l’efficacité énergétique médiocre. L’enjeu de la rénovation énergétique tient avant tout, dans le tertiaire d’État, à un engagement politique. Le grand plan d’investissement a certes donné lieu à la création du programme 348 de rénovation des cités administratives, doté de 1 milliard d’euros dans le projet de loi de finances pour 2020. Néanmoins, ce programme est pour l’instant assez peu utilisé pour faire de la rénovation lourde, mais plutôt pour des petits travaux ou pour financer la construction neuve. Il est indispensable de créer un programme parallèle permettant de financer des actions uniquement consacrées à la réduction de la consommation énergétique, portant sur l’ensemble des bâtiments, afin d’engager l’État dans une trajectoire lui permettant de respecter le décret tertiaire.
L’idée est, bien évidemment, non pas de réduire les crédits du programme 349, mais bien que le Gouvernement lève ensuite le gage.
 
Le présent amendement ponctionne le budget de l’action 01 (« Fonds pour la transformation de l’action publique ») du programme 349 « Fonds pour la transformation de l’action publique » pour crée un nouveau programme intitulé « Rénovation énergétique des bâtiments de l’État ». Ce programme gagnerait à être bien davantage abondé les années à venir.