APRÈS ART. 76	N°II-CF387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF387
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, rapporteur M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en œuvre d’un nouveau « plan d’investissement climat » en adéquation avec l’urgence climatique.
Ce rapport vise à définir les moyens nécessaires pour respecter les budgets carbone 2019‑2023 et 2024‑2028 prévus par l’article 2 du décret n° 2015‑1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone. Il précise en priorité les nouveaux moyens d’investissement public nécessaires dans les secteurs jugés prioritaires car les plus émissifs : bâtiments, transports, agriculture.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France n’atteint pas ses objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre : écart de +6,7 % en 2017 et de +4,5 % en 2018. Les émissions de GES du transport sont supérieures de 12,6 % à l’objectif de réduction de 2018. Les émissions du secteur du bâtiment (résidentiel et tertiaire) représentent 19 % des émissions nationales, et le secteur est le premier consommateur d’énergie finale en France. Pourtant, l’objectif de réduction des émissions du secteur rate la marche de +14,5 % en 2018.
Il s’agit d’élaborer urgemment un nouveau plan d’investissement pour faire face à l’urgence. L’objectif est de combler l’écart entre l’investissement actuel et l’investissement jugé nécessaire en supprimant notamment les niches fiscales défavorables au climat pour atteindre les objectifs fixés par les budgets carbones prévus dans la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) et la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE).
L’institut I4CE identifie « 16 milliards d’euros de niches fiscales sur la taxation des énergies fossiles ». Quatre niches à elles seules « impliquent que 25 % des émissions françaises [soient] peu ou pas taxées : l’exonération sur le kérosène des avions, les taux réduits pour les poids lourds, pour le gazole non routier et pour le gazole routier par rapport à l’essence ». Ce, alors même que 15 à 18 milliards d’euros de financement favorables au climat par an manquent à l’appel.