APRÈS ART. 48	N°II-CF389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF389
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
Le 3° de l’article L. 331‑12 du code de l’urbanisme est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, 9,4 % du territoire était artificialisé en 2015, et la consommation d’espaces croît en moyenne de 1,4 % par an depuis 1992. L’artificialisation entraîne une perte d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et un danger pour les populations dans le rôle accélérateur qu’elle joue notamment dans les crues.
La France s’est engagée, au-travers du PNB, à lutter contre l’artificialisation des sols. Le Gouvernement entend réduire les niches fiscales ayant un impact défavorable sur l’environnement. L’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement pour les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public en fait partie.
Nous soutenons donc par cet amendement (proposé par les associations Humanité &amp; Biodiversité et France Nature Environnement) la suppression de cet abattement.