ART. 38	N°II-CF396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF396
présenté par
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Bournazel, Mme Descamps, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller
------------
ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	2 600 000	
Vie étudiante	2 600 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Recherche culturelle et culture scientifique	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	2 600 000	2 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à transférer 2,6 millions d’euros de crédits de l’action 14 « Immobilier » du programme 150 « Formations supérieures et recherches universitaires » vers l’action 1 « Aides directes » du programme 231 « Vie étudiante ».
En effet, cette somme correspond au montant que coûterait l’octroi de bourses aux étudiants calédoniens qui en font la demande, mais qui se la voient refuser en raison de l’inadaptation des plafonds d’éligibilité des bourses « métropolitaines » à la vie chère en Nouvelle Calédonie.
En effet, les montants de référence sont nationaux, et ne comprennent pas d’indexation spécifique pour la Nouvelle Calédonie, alors que ces territoires connaissent des spécificités économiques en termes de coûts de la vie et de revenus.
Ainsi, seuls 27 % des étudiants calédoniens remplissent les critères d’éligibilité pour les bourses, contre 38 % des étudiants en métropole, et 63 % dans le reste des Outre-mer (65 % à Mayotte).
En 2015, l’écart de prix moyen entre la Nouvelle-Calédonie et la métropole est de 33 %, un écart qui ceux de la Réunion et de Mayotte (+ 7 %) et les Antilles (+ 12 %), mais moindre que la Polynésie (+ 39 %).
Pour les produits alimentaires, cet écart de prix atteint même 73,4 %, pour les communications 63,6 %, et pour le logement 37,1 %.
En abondant les crédits des bourses sur critères sociaux, l’État envoie un signal fort permettant de donner une solution pour ces étudiants calédoniens trop riches pour être boursiers, mais trop pauvres pour étudier.