ART. 38	N°II-CF398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF398
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	136 800 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	136 800 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	136 800 000	136 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rappelons que Pôle emploi est chargé des principales missions suivantes (art. L. 5312‑1 du code du travail) :
• prospection du marché du travail et conseil aux entreprises dans leur recrutement ;
• accueil et accompagnement des personnes à la recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel ;
• tenue de la liste des demandeurs d’emploi ;
• service des allocations du régime de l’assurance chômage et du régime de solidarité ;
• mise à disposition des actifs d’un ensemble de prestations facilitant leur orientation sur le marché du travail et leur donnant accès à un accompagnement personnalisé à chacune des étapes de leur parcours professionnel ;
• mise à disposition des services de l’État et de l’Unédic des données recueillies et traitées.
C’est pourquoi Pôle Emploi reçoit annuellement une subvention de l’État pour charges de service public.
Or, le Gouvernement entend, pour le budget 2020, baisser de 10 % la subvention pour charges de service public attribuée à Pôle emploi, soit une baisse de 136,8 millions d’euros.
Le Gouvernement s’autorise cette coupe majeure au motif de « tenir compte notamment de la poursuite des efforts de productivité engagés par l’opérateur dans l’exercice de ses attributions. ». Comment Pôle Emploi pourra-t-il faire 10 % d’efforts de productivité sur ses missions de service public ? Cette pseudo justification est dénuée de tout fondement et de nature à dévoyer la parole de l’État. Il convient de rétablir a minima le montant de cette subvention annuelle.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40° de notre Constitution, cet amendement abonde de 136,8 millions d’euros les crédits de l’action 1 « Amélioration du service public de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les crédits de l’action 3 intitulée « Développement de l’emploi » programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».