ART. 38	N°II-CF399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF399
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	272 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	272 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	272 000 000	272 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La baisse prévue au projet de loi de finances pour 2020 de 136,8 millions d’euros de la subvention annuelle de l’État pour charges de service public, soit une baisse de 10 % en un an, fait suite à la baisse de 50 millions d’euros en 2018 (3,3 %) et à celle de 84,7 millions d’euros en 2019 (5,8 %).
En trois budgets cela fait donc une baisse de 272 millions d’euros, représentant 18 % de ce financement des charges de service public de Pôle Emploi.
Avec ce bilan du Gouvernement, on ne peut qu’être stupéfait de la désinvolture avec laquelle non seulement sont traités le premier de nos services publics de l’emploi, ses agents et l’ensemble de ses bénéficiaires, mais aussi la parole publique. En effet, que lit-on dans la présentation de la programmation pluriannuelle de la mission budgétaire Travail et Emploi : « Le financement des structures du Service Public de l’Emploi compte parmi les priorités du budget de la mission. ».
Un élémentaire soucis de véracité de la parole publique oblige à revenir sur l’ensemble de ces baisses successives.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40° de notre Constitution, cet amendement abonde de 272 millions d’euros les crédits de l’action 1 « Amélioration du service public de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les crédits de l’action 3 « Développement de l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».