ART. 38	N°II-CF401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF401
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
------------
ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	380 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	380 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	380 000 000	380 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
380 millions d’euros, c’est la somme que le Gouvernement a décidé unilatéralement de prendre dans les caisses de l’UNEDIC et des chômeurs, via le décret n° 2009‑797 du 26 juillet dernier relatif au régime d’assurance chômage, pour compenser les baisses successives de sa contribution au titre des charges de service public de pôle Emploi. Baisses dont le cumul s’élèverait à 272 millions d’euros sur les trois premières années du quinquennat si ce budget était voté en l’état.
Quand le Gouvernement fait aux Françaises et aux Français des promesses qu’il fait payer par le budget de la Sécurité sociale, il se refuse à les compenser via le budget de l’État. Par contre, quand lui se désengage d’un acteur majeur du service public de l’emploi, il demande aux cotisants de compenser...
Pile le Gouvernement gagne, face les Français perdent !
Une telle pratique est en tout point inacceptable et il convient que le budget de l’État assume ces 380 millions d’Euros.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 380 millions d’euros les crédits de l’action 1 « Amélioration du service public de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les crédits de l’action 3 « Développement de l’emploi » programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».