ART. 38	N°II-CF411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF411
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	4 810 000	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	4 810 000	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	4 810 000	4 810 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Moins 70 %. C’est la punition infligée par ce projet au budget du défenseur syndical. Décidément, en matière de déclarations d’amour aux partenaires sociaux, les gestes de ce Gouvernement ne sont jamais joints à la parole. Et en réalité, les gestes viennent systématiquement trahir la parole donnée.
Ce sont donc 4,81 millions d’euros qui sont retirés à cette mission d’assistance ou de représentation, effectuée au nom d’une organisation syndicale, devant le conseil des prud’hommes.
Par cet amendement, le groupe des députés Socialistes et Apparentés demande que cette mission essentielle de l’action « Qualité et effectivité du droit » soit préservée.
Pour des raisons constitutionnelles liées à l’application de l’article 40 de la Constitution, nous proposons d’abonder à hauteur de 4 810 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement les crédits de l’action 2 « Qualité et effectivité du droit » du programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » en réduisant d’autant les crédits de l’action 3 « Plan d’investissement compétences » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».