ART. 79	N°II-CF426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF426
présenté par
Mme Magnier, M. Benoit, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine et Mme Sanquer
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ARTICLE 79
Mission « Travail et emploi »
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement conformément à l’annonce du Premier ministre le 24 septembre dernier, vise à supprimer l’article 79 du projet de loi de finances pour 2020.
En effet, le Gouvernement a envisagé de revoir les dispositifs d’exonérations totales de charges sociales pour les aides à domicile (services à la personne) ouverts sur la seule condition d’âge (plus de 70 ans), pour le réserver aux personnes en perte d’autonomie. Cela sans aucune concertation avec les parties intéressées.
Il est facile de penser que dans un secteur économique sensible à toute variation inflationniste du coût de l’emploi, qu’une telle mesure aurait pour effet immédiat de détruire des emplois déclarés.
De plus, la suppression de cette exonération entrainerait une augmentation non supportable des prélèvements sociaux pesant sur les employeurs et les bénéficiaires de service d’aide a domicile. Par ailleurs, il s’agit ici exclusivement des personnes âgées dont le pouvoir d’achat est depuis deux années consécutives fortement éprouvé.